CONVENTION Sacem - Agence d'événementiel
(source Sacem - Convention Sacem - agence d'événementiel)
Mémento
IMPORTANT
Message anonyme reçu le 17 juin 2008
Voici ce qu'en dit la SACEM et qui n'apparaît pas sur votre site :
Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, un anniversaire, une fête de famille ?
Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.
Comme l'a écrit cet inconnu, nous reprenons ces termes: "Voici ce qu'en dit la SACEM et qui n'apparaît pas sur votre site".
Il semblerait que cela soit une bonne nouvelle pour les mariés.
Toutefois, c'est "dit" et non pas écrit et qu'advient-il des gérants de salles qui facturent des droits de sacem aux mariés?
Nous attendons une réponde de cet inconnu. Nous l'invitons à nous envoyer les textes (donc des écrits) qui attestent que les mariés n'ont aucun droit d'auteur à verser.
"Ce mémento ne vaut que pour les titulaires d'une convention SACEM - AGENCE D'EVENEMENTIEL"
Règles d'autorisation et de tarification pour le calcul des droits d'auteur
Vous faites largement appel à la musique pour les événements que vous organisez...
En effet, la musique rythme les congrès, séminaires, conventions, assemblées, anniversaires, inauguration de locaux...
Elle accompagne les animations, présentations multimédia, films d'entreprise,
Elle participe à la réussit des cocktails, réceptions,,,
Elle est indispensable aux soirées dansantes et aux spectacles.
Les auteurs compositeurs, et éditeurs de musique doivent être rémunérés au même titre que les fournisseurs et prestataires qui concourent à la réalisation des événements que vous organisez.
C'est pourquoi la Sacem - qui gère le répertoire des créateurs français et étrangers - est votre partenaire pour chacun des événements.
Elle vous accorde l'autorisation d'utiliser en public leurs œuvres et perçoit pour eux les droits d'auteur.
Sommaire
Note O.M.*: "il nous semble que pour un mariage, il faut vous référer au paragraghe 6: mariage du soir ( repas enchaîné par une soirée dansante ou au paragraphe 7 (repas du midi et soirée dansante, le soir, sans repas du soir). Le paragraphe 9 sous-entend que la soirée dansante n'était pas préméditée. " En effet, la SACEM dit: "en l'absence d'organisation programmée et de matérialisation préalable d'une piste de danse, danser pendant une courte de durée" mais prend comme exemple un banquet avec un orchestre. Or un orchestre (ou un DJ), avec du matériel, n'est pas présent à un banquet par hasard.
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